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Prêt garanti par l'État (PGE) : quand faut-il commencer à rembourser ?

Juillet 2022

Le prêt garanti par l’État, prolongé jusqu’au 30 juin 2022 suite à une décision de la Commission européenne, a été accordé aux entreprises ayant rencontré des difficultés économiques en raison de la crise sanitaire. Alors que nous commençons à sortir doucement de cette période de crise, se pose la question suivante : quand les entreprises doivent-elles commencer à rembourser ce prêt ? Réponses au cas par cas. 

La règle générale : un début de remboursement la seconde année du prêt 

Initialement, le PGE doit être remboursé à partir de la date anniversaire du premier versement, soit 12 mois après. 

Un différé d’un an supplémentaire accordé à toutes les entreprises 

Le ministre de l’Economie et des Finances a convenu avec la Fédération bancaire française que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, puissent obtenir sur demande un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. 

Une entreprise ayant contracté un PGE en juin 2021, qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en juin 2022, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir de juin 2023. Pour obtenir ce délai supplémentaire, les entreprises sont invitées à consulter leur banque. 

L’allongement des délais de remboursement

Pour soutenir les entreprises qui rencontrent de graves problèmes de trésorerie, l’Etat a décidé d’accorder un allongement des délais de remboursement de leur PGE. Initialement fixé à 6 ans, il peut donc passer à 10 ans dans certains cas (voir plus bas). Par ailleurs, l’Etat prévoit également la possibilité de décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance du prêt.

Après avoir pris contact avec leur banque dans un premier temps, les entreprises en difficulté devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux à la sortie de crise. Cette procédure est gratuite et non-judiciaire. 

Le cas du PGE Résilience

Les entreprises qui bénéficient d’un PGE Résilience, qui permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine (cumulé ou non avec un autre PGE), doivent commencer à rembourser à partir de 1 an. La durée d'amortissement du prêt (c’est-à-dire le délai pendant lequel le capital emprunté doit être remboursé) est de 6 ans. 

L'entreprise emprunteuse n'a donc aucune mensualité à régler la première année du prêt. 
 
Des délais et des recours qui varient selon les montants empruntés
 
Une entreprise qui éprouve des difficultés pour rembourser son PGE d’un montant inférieur à 50 000 € pourra saisir la Médiation du crédit pour différer son remboursement de 6 mois et l’étaler sur 10 ans.
 
Si le montant emprunté est au-dessus de 50 000 €, l’entreprise pourra saisir un conseiller départemental à la sortie de crise (liste accessible ici), qui étudiera avec elle les solutions de remboursement possibles. 

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