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Loi Santé au travail : ce qui vient de changer

Mai 2022

La loi Santé au travail du 2 août 2021 vient d’être publiée au Journal officiel. Elle est entrée en application le 1er avril 2022, avec la publication de deux premiers décrets. Ses deux principaux objectifs sont les suivants :

  • Le renforcement de la prévention au sein des entreprises ;
  • Le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail.

Alors, qu’est-ce qui change pour la santé au travail ? 

De nouvelles obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) 

Le DUERP est un outil préventif. L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés et les consigner dans ce document unique, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations

Désormais, cette évaluation comprend également les risques « dans l’organisation du travail » et dans la définition des postes de travail.

Chaque entreprise d’au moins un salarié doit disposer d’un DUERP.

La loi Santé impose par ailleurs de consulter le CSE sur les mises à jour de ce document unique. 

Les entreprises devront désormais proposer :

  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (pour les entreprises de 50 salariés et plus) ; 
  • un plan d'action de prévention des risques et de protection des salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés). 

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail 

Le harcèlement sexuel, défini à l’article L.1153-1 du Code du travail, a été harmonisé avec sa définition dans le Code pénal. Il est désormais élargi :

  • Aux propos et comportements à connotation sexiste répétés ;
  • Aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  • A de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. 

Une extension du suivi médical des salariés

C’est la grande nouveauté de la loi Santé au travail : la visite médicale de mi-carrière. Celle-ci doit être organisée :

  • soit de manière autonome, à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié ;
  • soit conjointement avec une autre visite médicale dans les deux ans précédant l’échéance précitée ;
  • soit dès le retour à l’emploi des salariés non insérés et remplissant les conditions fixées par l’accord de branche ou à défaut âgés d’au moins 45 ans.

Cette visite est réalisée soit par le médecin du travail, soit par un infirmier de santé au travail. 

Une visite de reprise est également prévue pour : 

  • Les salariées à leur retour de congé maternité, en suivi individuel renforcé de leur état de santé ou à la demande de la salariée ou de l’employeur ; 
  • Les absences pour maladie professionnelle ;
  • Les absences pour accident du travail d’au moins 30 jours ; 
  • Les absences pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 60 jours. 

La loi Santé au travail prévoit également la possibilité de mettre en place des rendez-vous de liaisons lorsque l’absence du salarié (suite à un accident ou une maladie) dépasse une durée qui doit encore être fixée par décret.

Enfin, en cas d’exposition à des risques chimiques, chaque salarié doit faire l’objet d’un suivi médical renforcé. Une attention particulière sera portée aux salariés en situation de « polyexpositions » aux risques chimiques, au bruit et aux températures élevées, dont les interactions peuvent produire des effets nocifs sur la santé. 

Le renforcement de la formation des élus du CSE 

La formation en santé et sécurité des membres de la délégation du personnel du CSE est désormais de cinq jours minimum. 

La négociation sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail

Les négociations sur la qualité de vie au travail (QVT) sont maintenant élargies à la qualité des conditions de travail (QVCT).

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